Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.minoisparis.fr est soumis à la prise de connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et de vente et implique leur acceptation sans réserves.

1. DÉFINITIONS

Article : Ce terme désigne les produits développés et commercialisés par MINOIS PARIS.

Client : personne physique non commerçante disposant de la pleine capacité juridique, réalisant la Commande.

Commande : engagement d’achat de l'Article ou de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le Site.

Site : site web édité par SAS MINOIS PARIS à l’adresse www.minoisparis.fr

2. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ci-après « CGUV », s'appliquent de façon exclusive, sans réserves ni restrictions, pour toute commande, entre tout Client et la société MINOIS PARIS dont le siège social est sis 27, rue Raze 33000 BORDEAUX, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 812 694 537 , ci-après « Minois Paris ».

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande en vigueur sur le Site vaut acceptation des tarifs et des CGUV.

Les présentes CGUV prévalent sur tout autre document.

3. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et que le Client peut ajouter l'Article à son panier. Minois Paris se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment et sans préavis, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Dans l'éventualité de l'indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.

Les caractéristiques des Articles (photographies, graphismes, descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de Minois Paris est limitée au remboursement des frais de renvoi standard (tarif de la Poste) de l’Article engagés par le Client.

4. COMMANDE DES ARTICLES

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l'acceptation des CGUV, du contenu de la Commande, de son prix ainsi que des frais associés.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de Minois Paris et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail de confirmation.

5. PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

Minois Paris se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande. Concernant les ventes hors Union Européenne, il est expressément rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.

6. PAIEMENT DE LA COMMANDE

La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou par Paypal.

Concernant les ventes hors Union Européenne, il est rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client. Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge et sera informé des différentes étapes de sa Commande par email (à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier). Les Articles commandés seront livrés dans un délai défini lors de la finalisation de la commande, sans toutefois pouvoir excéder trente jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client et aux frais du Client. Les frais de Port pour la France sont offerts pour toute Commande supérieure à 60 euros.  Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande (Code d’accès par exemple).

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. 

8. DELAIS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Minois Paris ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

9. RETOUR - DROIT DE RETRACTATION

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, le Client peut retourner ledit Article auprès de Minois Paris en suivant la procédure prévue ci-après. Le Client dispose du droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Au de la de ce délai, la vente est considérée comme ferme et donc définitive. Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit contacter le service client à l'adresse contact@minoisparis.fr et suivre les instructions qui lui seront données. Aucun retour ne sera accepté sans que le service client ait été contacté préalablement et qu'un accord de retour ait été formulé.

Après acceptation du retour par Minois Paris, le Client doit procéder à l'expédition du ou des Article(s) dans les sept jours calendaires suivant la date d'acceptation.  L'Article doit être retourné à Minois Paris par le Client dans son état, présentation et emballage d’origine, neufs et complets, et par un moyen de livraison permettant d’assurer sa protection et de conserver son état parfait. Les Articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Minois Paris se réserve le droit d’écarter le droit de rétraction du Client pour les Articles retournés descellés et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Le retour des Articles se fait aux frais du Client, celui-ci en assumant les risques. Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, Minois Paris s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires y compris les frais de livraison (sur la base du tarif de livraison standard) suivant la date de réception du colis de retour. 

10. GARANTIES 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés des Articles vendus. Le Client doit notifier au transporteur et à Minois Paris toutes réserves sur les Articles livrés. Toute réclamation sur les Articles, notamment en cas d'Article défectueux, endommagé, non-conforme ou défaut apparent, doit être notifiée par le Client à Minois Paris sans délai par courrier électronique aux coordonnées figurant sur le Site, en précisant le ou les Article(s) concerné(s), la nature et le type de défaut. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. Minois Paris pourra demander une ou plusieurs photos du Produit. En cas de reprise acceptée par Minois Paris, notamment en cas de défaut de conformité, le Client aura le choix entre  le remboursement ou le remplacement de l'Article par un Article équivalent proposé par Minois Paris. 

La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur. Elle se limite au remplacement ou au remboursement de l'article défectueux. La responsabilité de Minois Paris et la garantie sont exclues en cas de défectuosité provenant de l’usage de l'Article par le Client et en particulier d’une utilisation non conforme à l'usage auquel l'Article est destiné. 

Rappel des dispositions légales applicables :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11. CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Minois Paris et le Client.

12. RESPONSABILITE

Minois Paris se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations présentes sur le Site.

Minois Paris s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles commercialisés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, Minois Paris ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de Minois Paris ne pourra pas être engagée.

La responsabilité de Minois Paris ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment Minois Paris ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

De même, Minois Paris ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les logos ou toute autre information, textes, photographies, graphismes et autres documents sur ce site sont la propriété de Minois Paris SAS, ou sont autorisés avec l’autorisation de leurs propriétaires, et sont soumis au droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation ou représentation publique,même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon. Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est strictement interdite et soumise à l’accord préalable et écrit de Minois Paris

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

À l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des Commandes, Minois Paris s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu'il peut l'exercer en écrivant à l'adresse suivante : contact@minoisparis.fr

15. COOKIES

L'utilisateur est informé en se connectant sur le Site que celui-ci utilise des cookies (témoins de connexion) qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

16. MODIFICATION DES CGV

Minois Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les nouvelles CGUV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable préalable entre le Client et Minois Paris.

18. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs disposition des présentes CGUV devaient être déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. NON-RENONCIATION

Aucun silence ou retard, aucune tolérance ou inaction de Minois Paris ne pourront être interprétés comme renonciation à ses droits aux termes des CGUV.

MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec Minois Paris. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Les informations bancaires vous concernant ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par STRIPE.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)

2. EDITEUR

Dénomination sociale : Minois Paris

Forme juridique : Société par actions simplifiées. Numéro de RCS 812.694.537.

Directeur de la publication : Hélène Fulchi en sa qualité de représentant légal de la société Minois Paris

Contact : helene@minoisparis.fr

3. HÉBERGEMENT

Le présent site est hébergé par VIADUC

4. IDENTITE GRAPHIQUE ET CREDIT PHOTO

Luc Borho  est le créateur de l’identité graphique et des visuels produits de la marque Minois Paris : www.borho.studio

Aurélie Lecuyer est la photographe des visuels d'ambiance de la marque Minois Paris : www.ledansla.blogpost.fr